Statut de la fonction publique pdf

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Dans sa forme actuelle, il résulte de quatre lois : la loi du. 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires constitue le titre I du statut.Les 3 versants de la Fonction Publique Les différentes fonctions publiques ont vu leur statut général unifié par la loi du 13 juillet 1983 (Titre I - statut La fonction publique territoriale est régie par toute une série de dispositions juridiques formant le statut. Ces dispositions fixent les droits et Dispositions générales. Titre I : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors) · Fonction publique de l'État Il est donc commun aux fonctionnaires des communes, des dépar- tements, des régions et de leurs établissements publics. Ce statut précise aussi les fonctions publics. La fonction publique hospitalière regroupe les fonctions de direction, d'encadrement, Ces éléments figurent dans le statut général. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Sur rapport du ministre de l'Emploi et de la fonction. Publique ;. Vu la loi N° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut. STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE. LISTE DE CRITERES DE REFERENCES. DOCUMENTS SIGMA : N° 5. ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES. Le code général de la fonction publique (CGFP) réaffirme la transversalité du statut général et les principes de la fonction publique de carrière,